Nouveau Marché Global de Performance Energétique à Paiement Différé : des documents type à destination des collectivités

Depuis leur introduction dans le droit de la commande publique en 2011, les Marchés Globaux de Performance Energétique (MGPE) ont pris une place grandissante dans la rénovation énergétique des bâtiments publics. En effet, selon les données de l’Observatoire National des Contrats de Performance Energétique (ONCPE), les MGPE ont très largement marginalisé les autres véhicules juridiques mis en œuvre pour la contractualisation des Contrats de Performance Energétique (CPE).

Toutefois, et compte-tenu de l’importance du patrimoine public, le CPE mérite d’être encore plus largement employé afin de permettre à notre pays de faire face à ses engagements en termes de transition écologique et environnementale ; son efficacité pour la performance énergétique du bâtiment est en effet largement reconnue.

Un nouvel outil pour faciliter le financement d’opérations de rénovation énergétique

Pour accélérer la transition énergétique du parc immobilier public, la loi du 30 mars 2023 a autorisé, à titre expérimental, l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à mettre en œuvre des CPE sous la forme d'un MGPE dérogeant à l’interdiction du paiement différé (MGPEPD), qui prévaut dans le cadre des contrats publics de droit commun.

Cette expérimentation est autorisée durant 5 ans, permet de faire porter le financement du projet au titulaire du marché jusqu’à une date postérieure à la réception des travaux. Ainsi, une partie des sommes dues liées à la Conception-Réalisation seront réglées à partir du moment où la performance énergétique réelle du bâtiment est mesurable.

Pour permettre aux collectivités de se saisir de ce nouvel outil, le programme ACTEE FNCCR a adapté son clausier CPE. Fruit d’une approche partenariale avec le cabinet d’avocats LexCity, le CEREMA et l’ADEME, ce nouveau kit est mis à disposition ci-dessus en téléchargement.

Un groupe de travail partenarial pour un accompagnement de bout en bout

Le groupe de travail, animé par le Cerema et composé d’experts de l’Ademe, du programme ACTEE (FNCCR) et du cabinet d’avocat LexCity Avocats a eu pour objectif de doter les maîtres d’ouvrages publics, notamment les collectivités territoriales de toutes tailles, d’un ensemble d’outils contractuels nécessaires ou utiles à la mise en oeuvre du MGPEPD. Pour faciliter la mise en oeuvre de ces outils par les acheteurs publics, l’équipe a décidé d’adapter le kit contractuel existant de MGPE qui avait était produit en 2022 dans le cadre du programme ACTEE, en lui intégrant la démarche de paiement différé.

Cette adaptation a porté notamment sur la modification du régime de paiement de la phase de conception-réalisation qui peut être désormais étalé sur la durée de la phase exploitation qui fait suite à la réception des travaux ainsi que sur le mode de paiement des sous-traitants, soumis par la loi à un régime différent de celui qui prévaut en marchés classiques.

Dans une logique d’accompagnement de bout en bout, le modèle de l’Ademe de cahier des charges de recrutement d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour une mission d’accompagnement à la mise en oeuvre d’un CPE a également été adapté afin d’inclure le volet financement dans le cadre du paiement différé.

Enfin, en complément des travaux de ce groupe de travail, le Cerema a produit une fiche de décryptage du nouveau MGPEPD téléchargeable librement sur la plateforme documentaire du Cerema :